J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13937
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
NOR : EQUA9801180A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral Riviera ;
Vu la demande de la société Air Littoral ;
Vu le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés Air Littoral et Air Littoral Riviera en date du 31 mars 1998 concernant la fusion-absorption de la société Air Littoral par la société Air Littoral Riviera et le changement de dénomination sociale de cette dernière ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air
Littoral le 1er avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé, les mots : « Air Littoral Riviera » sont remplacés par les mots : « Air Littoral ».
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon